publié le 04 novembre 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Ville d'Aubange a demandé l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon du Logem Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 231.539/VIII-11.485. Pour le Greffier en (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020015871
- pub.
- 04/11/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Ville d'Aubange a demandé l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville du 15 juin 2020 qui approuve la délibération du Conseil communal d'Aubange du 11 mai 2020 modifiant les statuts administratifs et pécuniaires du personnel communal non enseignant de la Ville d'Aubange à l'exception de certains termes, uniquement en ce que cet arrêté n'approuve pas dans l'annexe II du statut administratif la suppression des termes « statutaire définitif » quant à l'ancienneté requise en matière de promotion.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 231.539/VIII-11.485.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.