CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ETAT BELGE, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart Van Hyfte et Laurent Delmotte, avocats, ayant leur cabinet à 1160 Bruxelles, avenue Herrmann-Debroux 40, a demandé le 12 octobre 2020 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2020 modifiant diverses dispositions de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 août 2020, l'erratum a été publié au Moniteur belge du 9 septembre 2020.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 231.999/ IX-9782.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en chef.