publié le 27 octobre 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Rudi DEMOL et Lydie DEMOL, ayant tous deux élu domicile chez Mes Jan Ghysels et La délibération a été publiée au Moniteur belge du 7 août 2020. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020015824
- pub.
- 27/10/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Rudi DEMOL et Lydie DEMOL, ayant tous deux élu domicile chez Mes Jan Ghysels et Bruno Persyn, avocats, ayant leur cabinet à 1170 Bruxelles, Chaussée de La Hulpe 187, ont demandé le 6 octobre 2020 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Beersel du 24 juin 2020 portant fixation définitive du plan d'exécution spatiale `Herstructureren en optimaliseren van bestemmingen' et de l'arrêté du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Beersel du 8 juillet 2020 refusant le certificat d'urbanisme.
La délibération a été publiée au Moniteur belge du 7 août 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.231.966/ X-17.813.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.