publié le 27 octobre 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SRL HAMBOS LOGISTICS, ayant élu domicile chez Me Thomas Ryckalts, avocat, ayan Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.231.082/ X-17738. Au nom du Greffier en Ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2020015823
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- 27/10/2020
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SRL HAMBOS LOGISTICS, ayant élu domicile chez Me Thomas Ryckalts, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, Rue du Fossé aux Loups 38 boîte 2, a demandé le 23 juin 2020 l'annulation de l'arrêté du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Haacht du 16 avril 2020 portant approbation du règlement complémentaire relatif à l'interdiction temporaire aux +3,5 tonnes sur le chemin de halage après le carrefour Vaartdijk/Kapelleweg.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.231.082/ X-17738.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.