publié le 30 septembre 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'association sans but lucratif « Union des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs de Bru(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020015622
- pub.
- 30/09/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'association sans but lucratif « Union des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs de Bruxelles et entreprises assimilées de Bruxelles » et autres ont demandé l'annulation de l'Arrêté royal du 4 juin 2020 'visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite à la pandémie due au virus corona, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, pour la période du 1er février 2020 jusqu'au 30 juin 2020 inclus'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 juin 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 231.464/ VI-21.825.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.