publié le 27 juillet 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. IMMO RPH, ayant élu domicile chez Me Vincent Vercauteren, avocat, ay Cette délibération a été publiée au Mémorial administratif de la province d'Anvers du 27 avril 2020(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020015261
- pub.
- 27/07/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. IMMO RPH, ayant élu domicile chez Me Vincent Vercauteren, avocat, ayant son cabinet à 2600 Anvers, Grotesteenweg 214, boite 4, a demandé le 26 juin 2020 l'annulation de la délibération du conseil provincial d'Anvers du 23 avril 2020 relative à la taxe provinciale sur les entreprises. Retrait du règlement 2020 (6/12/2019).
Cette délibération a été publiée au Mémorial administratif de la province d'Anvers du 27 avril 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 231.143/ X-17.745.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.