publié le 13 juillet 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Association Professionnelle belge des médecins spécialistes en anesthésie et r Cette publication a été publiée au Moniteur belge du 16 janvier 2020. Cette affaire est inscrite(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020015128
- pub.
- 13/07/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Association Professionnelle belge des médecins spécialistes en anesthésie et réanimation, l'A.S.B.L. Société belge de Chirurgie vasculaire, l'Union professionnelle belge des médecins spécialistes en soins intensifs, l'Association professionnelle des cardiologues belges, Stefaan CARLIER, Herman SCHROE, Margot VANDER LAENEN, Mathias VROLIX, l'Union Professionnelle des chirurgiens belges et Baudouin MANSVELT, ayant tous élu domicile chez Mes An Vijverman et Christophe Lemmens, avocats, ayant leur cabinet à 3000 Louvain, Mechelsestraat 107-109, ont demandé le 13 mars 2020 l'annulation de la « Publication du montant global prospectif par admission à l'hôpital pour l'année 2020 ».
Cette publication a été publiée au Moniteur belge du 16 janvier 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.772/ VII-40.823.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle Demortier Secrétaire en chef.