publié le 20 janvier 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Fédération des Infirmières indépendantes de Belgique et consorts ont d Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 octobre 2019. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2020010124
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- 20/01/2020
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Fédération des Infirmières indépendantes de Belgique et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 29 septembre 2019 modifiant l'article 8 de l'annexe de l'arrêté Royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurances obligatoires soins de santé et indemnités.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 octobre 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 229.725/ VI-21.667.
Pour le Greffier en chef, C. Bertin, Secrétaire en chef f.f.