Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 décembre 2019 et parvenue au greffe le 4 décembre 2019, l'ASBL « Vlaams Komitee voor Brussel » a introduit Cette affaire est inscrite sous le numéro 7319 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2019206002

pub.: 30/12/2019

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 décembre 2019 et parvenue au greffe le 4 décembre 2019, l'ASBL « Vlaams Komitee voor Brussel » a introduit un recours en annulation de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 « relative au Contrat Ecole » (publiée au Moniteur belge du 11 juin 2019, deuxième édition).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7319 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 décembre 2019 et parvenue au greffe le 4 décembre 2019, l'ASBL « Vlaams Komitee voor Brussel » a introduit Cette affaire est inscrite sous le numéro 7319 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2019206002
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?