COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 novembre 2019 et parvenue au greffe le 14 novembre 2019, un recours en annulation du décret de la Région flamande du 29 mars 2019 « relatif au transport particulier rémunéré » (publié au Moniteur belge du 14 mai 2019) a été introduit par la SCA « Taxis Autolux », la SA « DTM Taxi », la SPRL « Huur een Stuur », la SPRL « V-Taks », la SPRL « Taxi Julien », la SCRLI « Rupel - Taxi », la SPRL « Louckx », la SPRL « Armon », la SPRL « Ducheel", la SPRL « DW & Partners », la SPRL « FTR », la SPRL « Unitax Brabant », la SPRL « T. 29 », la SA « Legado », la SPRL « Oostendse Taxionderneming », la SPRL « Hasseltse Taxi Maatschappij Groep », la SPRL « Dubble Ltd », la SA « J & F Express », la SPRL « A.A.A. Taxis B.V.B.A. Taxi Abby Albert Autolux Ceremoniebedrijf, B.T.M. Brugse Taxi Maatschappij », la SPRL « Pro Kora », Dirk Van Noten, Daniel Vandecasteele, Philippe Spiece, Werner Verhertbrugge, Thierry Willekens, Albert Frangot, Martine Elsocht, Gerrit Poels, Ana Paula Ferreira Pinto, Hayri Sezer, l'ASBL « Groupement national des entreprises de voitures de taxis et de location avec chauffeur », le « Fonds Social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur », le syndicat « CSC-Transports et Communications » et le syndicat « Belgische Transportbond ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7286 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut