COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 novembre 2019 et parvenue au greffe le 12 novembre 2019, Alphonsius Mariën a introduit un recours en annulation de l'article 115 de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019030435 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social fermer « portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social » (publiée au Moniteur belge du 24 mai 2019).b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 novembre 2019 et parvenue au greffe le 14 novembre 2019, Luc Lamine a introduit un recours en annulation de la même disposition légale.c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 novembre 2019 et parvenue au greffe le 22 novembre 2019, Luc Lamine a introduit un recours en annulation totale ou partielle de la même disposition légale.d. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 novembre 2019 et parvenue au greffe le 22 novembre 2019, Luc Lamine a introduit un recours en annulation totale ou partielle de la même disposition légale.e. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le le 22 novembre 2019 et parvenue au greffe le 26 novembre 2019, un recours en annulation de la même disposition légale a été introduit par Serge Artunoff, Yalim Bogoz, Cengiz Demirci, Taniyel Dikranian, Yahni Harutyun, Mariam Nersessian, Kirikur Okmen, Peter Petrossian, Serco Proudian, Noebar Sipaan, Karen Tadevosyan, Rosa Tadevosyan et Nicolas Tavitian. Ces affaires, inscrites sous les numéros 7278, 7283, 7302, 7303 et 7308 du rôle de la Cour, ont été jointes à l'affaire portant le numéro 7229 du rôle.

Le greffier, F. Meersschaut