COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 18 octobre 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 octobre 2019, le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 345 du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lus isolément ou combinés avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il prévoit, comme condition à l'adoption de l'enfant du conjoint ou du cohabitant même décédé de l'adoptant, une différence d'âge de dix ans et qu'il empêche dès lors de donner un effet juridique à une relation affective durable identique, au seul motif qu'il n'y a qu'une différence de 9 ans et trois mois entre l'adoptant et l'adopté ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7270 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux