Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 octobre 2019 et parvenue au greffe le 28 octobre 2019, un recours en annulation des articles 15 et 16 de l Cette affaire est inscrite sous le numéro 7269 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)

COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 octobre 2019 et parvenue au greffe le 28 octobre 2019, un recours en annulation des articles 15 et 16 de la loi du 13 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019041057 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de pension fermer « portant des dispositions diverses en matière de pension » (publiée au Moniteur belge du 30 avril 2019) a été introduit par Jean-Pierre Luxen et Fanny François.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7269 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 octobre 2019 et parvenue au greffe le 28 octobre 2019, un recours en annulation des articles 15 et 16 de l Cette affaire est inscrite sous le numéro 7269 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
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