publié le 27 novembre 2019
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 octobre 2019 et parvenue au greffe Cette affaire est inscrite sous le numéro 7268 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2019205466
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- 27/11/2019
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 octobre 2019 et parvenue au greffe le 28 octobre 2019, un recours en annulation partielle du décret de la Communauté flamande du 15 février 2019 « sur le droit en matière de délinquance juvénile » (publié au Moniteur belge du 26 avril 2019) a été introduit par M.J., M.W., I.C., M.P., L.P., S.P., E. V.L., K.M., Y.C., D.C., M.B., T.B., A.D., L.L., L.L., D.L. et C.H. Cette affaire est inscrite sous le numéro 7268 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut