COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 septembre 2019 et parvenue au greffe le 27 septembre 2019, un recours en annulation partielle de la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 04/04/2019 numac 2019040586 source service public federal justice Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses fermer « introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses » (publiée au Moniteur belge du 4 avril 2019) et de l'article 119 de la loi du 17 mars 2019 « adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations » (publiée au Moniteur belge du 10 mai 2019) a été introduit par Jens Hermans, la scs « GHZ », la SPRL « Gewaegd » et Tom Waegemans.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7255 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut