COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 23 avril 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 juillet 2019, le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 176/2, 6°, du Code des droits et taxes divers viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce que cette disposition exempte de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance les établissements publics, mais pas les personnes morales ou institutions, telles que les mutualités et unions nationales de mutualités, qui ont été créées sur la base d'une initiative privée et qui ne sont pas des personnes morales de droit public, mais qui participent pourtant à l'exécution de l'assurance maladie-invalidité obligatoire et accomplissent donc (essentiellement) des missions [d'intérêt] général ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7236 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut