publié le 18 septembre 2019
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 juillet 2019 et parvenue au greffe le 12 juillet 2019, un recours en annulation du décret de la Communauté Cette affaire est inscrite sous le numéro 7233 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2019204151
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- 18/09/2019
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 juillet 2019 et parvenue au greffe le 12 juillet 2019, un recours en annulation du décret de la Communauté française du 12 décembre 2018 « portant modification du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables » (publié au Moniteur belge du 11 janvier 2019) a été introduit par l'ASBL « Free Clinic », l'ASBL « L'Atelier des Droits Sociaux » et l'ASBL « Espace Social Télé-Service ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7233 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux