publié le 18 septembre 2019
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 juillet 2019 et parvenue au greffe le 12 juillet 2019, l'ASBL « Université Saint-Louis - Bruxelles » a int Cette affaire est inscrite sous le numéro 7231 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2019204146
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- 18/09/2019
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 juillet 2019 et parvenue au greffe le 12 juillet 2019, l'ASBL « Université Saint-Louis - Bruxelles » a introduit un recours en annulation des articles 6 et 49 du décret-programme de la Communauté française du 12 décembre 2018 « portant diverses mesures relatives à l'organisation du Budget et de la comptabilité, aux Fonds budgétaires, à l'Enseignement supérieur et à la Recherche, à l'Enfance, à l'Enseignement obligatoire et de promotion sociales, aux Bâtiments scolaires, au financement des Infrastructures destinées à accueillir la Cité des métiers de Charleroi, à la mise en oeuvre de la réforme de la formation initiale des enseignants » (publié au Moniteur belge du 15 janvier 2019).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7231 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux