Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 juin 2019 et parvenue au greffe le 2 juillet 2019, un recours en annulation des articles D.36, D.37, § Cette affaire est inscrite sous le numéro 7223 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2019203848

pub.: 02/09/2019

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 juin 2019 et parvenue au greffe le 2 juillet 2019, un recours en annulation des articles D.36, D.37, § 2, et D.38 du Code wallon du Bien-être des animaux (décret de la Région wallonne du 4 octobre 2018, publié au Moniteur belge du 31 décembre 2018), a été introduit par l'ASBL « Les Eleveurs Wallons du Cheval de Trait Belge » et Alain Prévost.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7223 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 juin 2019 et parvenue au greffe le 2 juillet 2019, un recours en annulation des articles D.36, D.37, § Cette affaire est inscrite sous le numéro 7223 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
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