COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 juin 2019 et parvenue au greffe le 17 juin 2019, un recours en annulation des articles D.57, § 1er, D.59 et D.105, § 1er, 18°, contenus dans l'article 1er du décret de la Région wallonne du 4 octobre 2018 relatif au Code wallon du Bien-être des animaux, ainsi que de l'article 26 du même décret (publié au Moniteur belge du 31 décembre 2018) a été introduit par l'ASBL « Comité de Coordination des Organisations juives de Belgique. Section belge du Congrès juif mondial et Congrès juif européen », Yohan Benizri, Liliane Seidman et Jacques Grunicky. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 juin 2019 et parvenue au greffe le 27 juin 2019, un recours en annulation des mêmes dispositions a été introduit par l'Exécutif des Musulmans de Belgique, le Conseil de coordination des institutions islamiques de Belgique, l'AISBL « Association internationale Diyanet de Belgique », l'ASBL « Fédération islamique de Belgique », l'ASBL « Rassemblement des Musulmans de Belgique », l'ASBL « Union des mosquées de la Province de Liège », l'ASBL « Unie van Moskeeën en Islamitische verenigingen van Limburg », Hasan Batakli, Tahar Chahbi et Semsettin Ugurlu. Ces affaires, inscrites sous les numéros 7212 et 7220 du rôle de la Cour, ont été jointes aux affaires portant les numéros de rôle 7154 et 7155.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux