COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 juin 2019 et parvenue au greffe le 13 juin 2019, l'ASBL « Liga voor Mensenrechten » a introduit un recours en annulation de l'article 27 de la loi du 25 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/11/2018 pub. 13/12/2018 numac 2018032324 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de population type loi prom. 25/11/2018 pub. 12/07/2019 numac 2019030549 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de population. - Traduction allemande fermer portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de population (publiée au Moniteur belge du 13 décembre 2018).b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 juin 2019 et parvenue au greffe le 13 juin 2019, l'ASBL « Ligue des droits humains » a introduit un recours en annulation de la même disposition légale.c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 juin 2019 et parvenue au greffe le 17 juin 2019, un recours en annulation de la même disposition légale a été introduit par Siham Najmi et John Pitseys en leur qualité de représentants légaux de leur fils S.P.N. Ces affaires, inscrites sous les numéros 7202, 7203 et 7211 du rôle de la Cour, ont été jointes aux affaires portant les numéros de rôle 7125 et 7150.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux