Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 juin 2019 et parvenue au greffe le 18 juin 2019, Hans Lammerant a introduit un recours en annulation de l' Cette affaire, inscrite sous le numéro 7213 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant l(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2019203369

pub.: 25/07/2019

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 juin 2019 et parvenue au greffe le 18 juin 2019, Hans Lammerant a introduit un recours en annulation de l'article II.34 du décret flamand de gouvernance du 7 décembre 2018 (publié au Moniteur belge du 19 décembre 2018).

Cette affaire, inscrite sous le numéro 7213 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant les numéros 7100, 7119 et 7148 du rôle.

Le greffier, F. Meersschaut __________

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 juin 2019 et parvenue au greffe le 18 juin 2019, Hans Lammerant a introduit un recours en annulation de l' Cette affaire, inscrite sous le numéro 7213 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant l(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2019203369
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?