COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 25 avril 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 mai 2019, le Tribunal de l'entreprise de Gand, division Courtrai, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1047, alinéa 1er, du Code judiciaire, tel qu'il a été modifié par l'article 143 de la loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que la partie défaillante, dans une procédure purement civile, est privée de la possibilité de faire opposition, sauf s'il s'agit de l'opposition à un jugement par défaut rendu en dernier ressort, alors qu'une partie défaillante, dans une procédure pénale présentant un aspect civil, peut toujours former opposition, aussi - voire uniquement - en ce qui concerne l'aspect civil, quel que soit le montant de l'aspect civil et/ou indépendamment de la circonstance que la décision a été rendue en dernier ressort ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7191 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut