COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par décision du 2 avril 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 mai 2019, la chambre d'appel de l'Institut professionnel des agents immobiliers a posé la question préjudicielle suivante : « La présomption irréfragable contenue dans l'article 8, alinéa 1er, et dans l'article 10, § 2, 2°, de la loi du 11 février 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/02/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013011368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant la profession d'agent immobilier fermer organisant la profession d'agent immobilier entraîne-t-elle une contradiction avec l'exception contenue dans l'article 8, alinéa 2, de la même loi et crée-t-elle deux catégories de citoyens en ce que, contrairement aux personnes qui ne sont pas actionnaires, les personnes qui sont actionnaires et qui sont engagées dans les liens d'un contrat de travail et se trouvent sous l'autorité, la direction et la surveillance de quelqu'un, sont privées de l'exception prévue à l'article 8, alinéa 2, en ce que la distinction établie entre ces catégories de citoyens est disproportionnée et n'est pas adéquate ou pertinente pour atteindre le but légitime poursuivi, et, à tout le moins, en ce que la distinction établie n'est pas adéquate ou pertinente pour atteindre le but poursuivi et n'est pas proportionnée à ce but poursuivi (contrôle au regard du principe d'égalité, contenu dans les articles 10 et 11 de la Constitution) ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7173 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut