COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 30 janvier 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 avril 2019, le Tribunal de première instance de Liège, division Verviers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 14, § 3, de la loi du 3 juillet 1967, interprété comme permettant à un assureur facultatif, subrogé dans les droits d'un employeur public, de réclamer au tiers responsable le remboursement d'un capital représentatif des rentes futures calculé librement par cet assureur facultatif sans que ce calcul ne soit effectué de manière objective sur base de dispositions légales et sans que ce calcul ne tienne compte de ce que, en cas de décumul justifié par l'arrivée à la pension de l'agent, l'assureur facultatif ne devra plus verser la totalité de la rente mais bien une rente réduite, ce qui lui permettrait de s'enrichir par l'exercice du recours subrogatoire, ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il instaure une différence de traitement injustifiable entre : - le tiers responsable d'un accident du travail survenu dans le secteur privé devant faire face à la demande de l'assureur-loi calculée selon des normes contraignantes (articles 47 et suivants de la loi du 10 avril 1971) et sans qu'il y ait de diminution de la rente versée par l'assureur-loi lors de l'arrivée à la pension de l'agent; - le tiers responsable d'un accident du travail survenu dans le secteur public, devant faire face à une demande calculée par l'employeur public ou son assureur facultatif en l'absence de normes contraignantes et sans que ce calcul ne tienne compte du fait que la rente versée sera réduite lors de l'arrivée à la pension de l'agent ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7161 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux