COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 12 avril 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 avril 2019, le Tribunal du travail du Brabant wallon, division Wavre, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 60 de la loi du 12 janvier 2017 [lire : 2007] sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, tel que modifié par l'article 71 de la loi du 21/11/2017 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, viole-t-il les articles 10, 11, 22 et 23 de la Constitution lu isolément ou en combinaison avec les articles 2.2, 3.2, 9, 22, 23 et 24 de la Convention internationale des droits de l'enfant, en ce qu'il limite l'octroi de l'aide matérielle, aux personnes vulnérables que sont les mineurs séjournant avec leurs parents illégalement sur le territoire, uniquement au sein d'une structure d'accueil communautaire, alors que les autres bénéficiaires de la loi dont la vulnérabilité est reconnue au sens de l'article 36, peuvent bénéficier d'un accueil au sein d'une structure individuelle, traitant de la sorte d'une façon différente des catégories de personnes, qui, in fine, sont considérées par l'article 2, 2° de la loi comme étant des bénéficiaires de l'accueil et qui se trouvent dès lors dans une situation essentiellement similaire ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7166 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux