COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 avril 2019 et parvenue au greffe le 29 avril 2019, un recours en annulation de la loi du 15 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/10/2018 pub. 29/10/2018 numac 2018014460 source service public federal justice Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives type loi prom. 15/10/2018 pub. 17/09/2020 numac 2020031327 source service public federal interieur Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives. - Traduction allemande fermer « relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives » (publiée au Moniteur belge du 29 octobre 2018) a été introduit par l'association de fait « Citoyens pour la vie / Burgers voor het leven », Pascale Bultez, Jonatan Cortes, Thierry Fobe, Thierry Lethé, Henri Marechal, Georges Paraskevaidis et Vincent Piessevaux.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7168 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux