COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 avril 2019 et parvenue au greffe le 18 avril 2019, un recours en annulation des articles 2, 3, 4, 6 à 13, 17, 18 et 40 à 42 de la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 29/03/2019 numac 2019030329 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice type loi prom. 23/03/2019 pub. 19/10/2020 numac 2020015694 source service public federal interieur Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice. - Traduction allemande fermer modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice (publiée au Moniteur belge du 29 mars 2019) a été introduit par Pascal Malumgré et Geert Lambrechts.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7164 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut