COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 12 février 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 février 2019, le Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Courtrai, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1047 du Code judiciaire viole-t-il notamment les articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec d'autres dispositions législatives, supranationales, dont, entre autres, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et, entre autres toujours, l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce que le législateur organise un double degré de juridiction, en ce qu'il limite le rôle du juge en cas de défaut (article 806 du Code judiciaire) et en ce qu'il limite la possibilité d'opposition, en matière civile, aux procédures qui sont tranchées en première et dernière instance, l'excluant dans les procédures pour lesquelles un double degré de juridiction est prévu, et, en matière pénale, aux cas de force majeure ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 7129 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut