COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 février 2019 et parvenue au greffe le 12 février 2019, un recours en annulation de l'article 27 de la loi du 25 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/11/2018 pub. 13/12/2018 numac 2018032324 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de population type loi prom. 25/11/2018 pub. 12/07/2019 numac 2019030549 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de population. - Traduction allemande fermer portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de population (publiée au Moniteur belge du 13 décembre 2018) a été introduit par le Parti Libertarien et Baudoin Collard.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7125 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux