COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 janvier 2019 et parvenue au greffe le 23 janvier 2019, un recours en annulation de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2018 pub. 20/07/2018 numac 2018040329 source service public federal justice Loi modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales type loi prom. 11/07/2018 pub. 30/01/2019 numac 2019030054 source service public federal interieur Loi modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales. - Traduction allemande fermer modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales (publiée au Moniteur belge du 20 juillet 2018, deuxième édition) a été introduit par le Parti libertarien et Baudoin Collard.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7099 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux