Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 janvier 2019 et parvenue au greffe le 21 janvier 2019, l'union professionnelle « Belgian Gaming Associatio Cette affaire est inscrite sous le numéro 7097 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)

COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 janvier 2019 et parvenue au greffe le 21 janvier 2019, l'union professionnelle « Belgian Gaming Association » a introduit un recours en annulation de l'article 2.12.4 de la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018012879 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018 (publiée au Moniteur belge du 18 juillet 2018).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7097 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 janvier 2019 et parvenue au greffe le 21 janvier 2019, l'union professionnelle « Belgian Gaming Associatio Cette affaire est inscrite sous le numéro 7097 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2019200905.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?