COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 13 novembre 2018, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 décembre 2018, le Tribunal du travail du Brabant wallon, division Nivelles, a posé la question préjudicielle suivante : « En ce qu'il instaure le dernier ressort comme seul et unique critère de recevabilité de l'opposition, l'article 143 de la loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice - entré en vigueur le 3 août 2017 - modifiant l'article 1407, alinéa 1er du Code judiciaire, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que les créanciers/débiteurs civils et commerciaux peuvent former opposition pour certaines créances tandis que les créanciers/débiteurs sociaux sont totalement exclus de la possibilité de former opposition ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7085 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux