COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 décembre 2018 et parvenue au greffe le 13 décembre 2018, la SA de droit public « Le Port de Bruxelles » a introduit un recours en annulation des articles 2 et 3 de la loi du 29 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2018 pub. 11/06/2018 numac 2018012572 source service public federal finances Loi fixant les conditions du passage à l'assujettissement à l'impôt des sociétés d'entreprises portuaires type loi prom. 29/05/2018 pub. 07/11/2019 numac 2019015091 source service public federal interieur Loi fixant les conditions du passage à l'assujettissement à l'impôt des sociétés d'entreprises portuaires. - Traduction allemande fermer fixant les conditions du passage à l'assujettissement à l'impôt des sociétés d'entreprises portuaires (publiée au Moniteur belge du 11 juin 2018).

Cette affaire inscrite sous le numéro 7078 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux