publié le 31 décembre 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Peter BRAEM et Margaretha SAELS, ayant élu domicile chez Me Sam Voet, avocat, aya Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 11 octobre 2019. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019042911
- pub.
- 31/12/2019
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Peter BRAEM et Margaretha SAELS, ayant élu domicile chez Me Sam Voet, avocat, ayant son cabinet à 3190 Boortmeerbeek, Groenstraat 56, ont demandé le 23 novembre 2019 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Sint-Katelijne-Waver du 7 octobre 2019 portant fixation définitive du plan d'alignement de la Populierenstraat.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 11 octobre 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 229.631/ X-17.622.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.