publié le 16 décembre 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. GARDEC S.W.D., la S.A. GARDEC-VJ, la S.A.GARDEC-S.D.S. et la S.A. BRUSELL Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1 er octobre 2019. Cette affaire est insc(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019042826
- pub.
- 16/12/2019
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- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. GARDEC S.W.D., la S.A. GARDEC-VJ, la S.A.GARDEC-S.D.S. et la S.A. BRUSELLE CARRAL MARINE, ayant élu domicile chez Mes Eva De Witte et Laurent Proot, avocats, ayant leur cabinet à 9000 Gand, Kasteellaan 141, ont demandé le 29 novembre 2019 l'annulation de l'arrêté du gouvernement flamand du 28 juin 2019 portant la fixation définitive de l'arrêté relatif à la préférence concernant le projet complexe « Verbetering van de nautische toegankelijkheid tot de (achter)haven van Zeebrugge ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1er octobre 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 229.636/X-17.623.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.