publié le 13 décembre 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. ROYAL BELGIAN SAILING CLUB et l'A.S.B.L. BRUGSE ZEIL- EN YACHTCLUB, ay Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1 er octobre 2019. Cette affaire est insc(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019042825
- pub.
- 13/12/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. ROYAL BELGIAN SAILING CLUB et l'A.S.B.L. BRUGSE ZEIL- EN YACHTCLUB, ayant élu domicile chez Me Pieter Dewaele, avocat, ayant son cabinet à 8500 Courtrai, Groeningestraat 33, ont demandé le 27 novembre 2019 l'annulation de l'arrêté du gouvernement flamand du 28 juin 2019 portant la fixation définitive de l'arrêté relatif à la préférence concernant le projet complexe « Verbetering van de nautische toegankelijkheid tot de (achter)haven van Zeebrugge ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1er octobre 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 229.622/X-17.620.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.