Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Justice and Democracy a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 12 juillet 2019 modifi(...)

source: conseil d'etat

numac: 2019042683

pub.: 06/12/2019

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Justice and Democracy a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 1er mai 2006 relatif aux places de secrétaire général, de secrétaire et de secrétaire adjoint auprès de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, modifié par l'arrêté royal du 26 janvier 2017.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 août 2019.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 229.372/VIII-11.287.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.

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