CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Benjamin VERELST, ayant élu domicile chez Me Peter Crispyn, avocat, ayant son cabinet à 9030 Mariakerke, Mazestraat 16, a demandé le 8 novembre 2019 l'annulation de l'article 5 de l'arrêté royal du 5 septembre 2019 portant exécution des articles 14, 17 à 19 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/10/2008 numac 2008000813 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police. - Traduction allemande fermer sur l'inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 septembre 2019.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 229.537/XIV-38.189.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.