publié le 29 novembre 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. BELTRAMI, ayant élu domicile chez Me Bram Vandromme, avocat, ayant son ca Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 5 septembre 2019. Cette affaire est inscri(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019042628
- pub.
- 29/11/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. BELTRAMI, ayant élu domicile chez Me Bram Vandromme, avocat, ayant son cabinet à 8500 Courtrai, Nelson Mandelaplein 2, a demandé le 4 novembre 2019 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Harelbeke du 15 juillet 2019 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `Natuurgebied Harelbeke Zuid'.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 5 septembre 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 229.470/X-17.609.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.