publié le 14 novembre 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. GAUME BOIS a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 juillet 2019. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019042354
- pub.
- 14/11/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. GAUME BOIS a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 octroyant une aide aux exploitants forestiers et aux propriétaires ayant subi un préjudice en raison de l'interdiction de circulation en forêt dans la zone infectée par la peste porcine africaine.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 juillet 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 229.053/XIII-8756.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.