CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. NATUURPUNT, VERENIGING VOOR NATUUR EN LANDSCHAP IN VLAANDEREN, l'A.S.B.L. BOND BETER LEEFMILIEU VLAANDEREN, l'A.S.B.L. WORLD WIDE FUND FOR NATURE - BELGIUM et l'A.S.B.L. GREENPEACE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Tom MALFAIT et Fien DE CORTE, avocats, ayant leur cabinet à 9000 Gand, Kasteellaan 141, ont demandé le 8 octobre 2019 l'annulation de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2019 portant prolongation et extension de la concession pour la recherche et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes dans la mer territoriale et sur le plateau continental de la Belgique accordée à la S.A. Belmagri, Geistingen 102A, à 3640 Kinrooi.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 août 2019.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.229.304/ XII-8808.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.