publié le 31 octobre 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Leopold PEETERS, ayant élu domicile chez Mes Jan Opsommer et Janna Bauters, avoca Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 13 août 2019. Cette affaire est inscrite a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019042283
- pub.
- 31/10/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Leopold PEETERS, ayant élu domicile chez Mes Jan Opsommer et Janna Bauters, avocats, ayant leur cabinet à 9700 Audenarde, Gentstraat 152, a demandé le 14 octobre 2019 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Heist-op-den-Berg du 25 juin 2019 portant fixation définitive du plan d'exécution spatiale « Hof Ter Laken ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 13 août 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.229.341/ X-17.597.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.