publié le 29 octobre 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame BROUILLARD Joëlle et consort ont demandé l'annulation l'arrêté royal du 12 Cet arrêté est publié au Moniteur belge du 5 août 2019. Ces affaires sont inscrites au rôle sous(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019042235
- pub.
- 29/10/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame BROUILLARD Joëlle et consort ont demandé l'annulation l'arrêté royal du 12 juillet 2019 relatif à la formation des membres de la protection civile et modifiant divers arrêtés royaux.
Cet arrêté est publié au Moniteur belge du 5 août 2019.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 229.277/VIII-11.280 et G/A. 229.278/VIII-11.281.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.