publié le 22 octobre 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La ville de La Louvière a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2019042224
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- 22/10/2019
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La ville de La Louvière a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 juillet 2019 par lequel le règlement-taxe de son conseil communal du 2 juillet 2019 établissant une taxe sur la force motrice et le règlement-taxe du 2 juillet 2019 instaurant une taxe annuelle sur les emplacements de parking mis gratuitement à disposition ne sont pas approuvés pour les exercices 2019 à 2025.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 229.197/ XV-4.237.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.