publié le 30 septembre 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. VESTA, Marie-Thérèse ROGGEMAN, Dirk ROGGEMAN et l'organe de concertati Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 juillet 2019. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2019042036
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- 30/09/2019
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. VESTA, Marie-Thérèse ROGGEMAN, Dirk ROGGEMAN et l'organe de concertation collective de VESTA, ayant tous élu domicile chez Me Evelyne Maes, avocate, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, rue du Congrès 35, ont demandé le 5 septembre 2019 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mai 2019 modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand relatifs au soutien aux personnes handicapées.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 juillet 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.229.031/VII-40.627.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.