publié le 30 septembre 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. HOBBYCENTER PARIDAEN, ayant élu domicile chez Me Francis Ver Elst, av Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 1 er juillet 2019. Cette affaire(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2019042007
- pub.
- 30/09/2019
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. HOBBYCENTER PARIDAEN, ayant élu domicile chez Me Francis Ver Elst, avocat, ayant son cabinet à 8900 Ypres, Brugseweg 63, a demandé le 30 août 2019 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune d'Oostkamp du 16 mai 2019 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Vijvers ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 1er juillet 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.999/X-17.569.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.