publié le 25 septembre 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Centre hospitalier universitaire Dinant Godinne Sainte- Elisabeth - UC Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 juin 2019. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019041966
- pub.
- 25/09/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Centre hospitalier universitaire Dinant Godinne Sainte- Elisabeth - UCL - Namur et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 12 juin 2019 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 juin 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous les numéros G/A. 228.827/VI-21.557 et 228.834/VI-21.558.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.