CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. Groupement forestier "les Croisettes d'Ardennes et de Gaume" a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du Ministre wallon de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement, du Tourisme et du Patrimoine du 13 mars 2019 interdisant temporairement la circulation en forêt pour limiter la propagation de la peste porcine africaine.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 mars 2019.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 227.713/XIII-8602.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.