publié le 21 août 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société privée à responsabilité limitée RAYANE and partners et consorts ont de Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 avril 2019. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019041749
- pub.
- 21/08/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société privée à responsabilité limitée RAYANE and partners et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2019 accordant des autorisations d'exploiter un service de taxis au moyen de véhicules électriques ou étendant à un certain nombre de véhicules électriques des autorisations d'exploiter un service de taxis antérieurement octroyées.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 avril 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous les numéros G/A. 228.356/XV-4.116, G/A. 228.358/XV-4.117, G/A. 228.361/XV-4.118, G/A. 228.364/XV-4.119 et G/A. 228.365/XV-4.120.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.